Délibérations
2290 résultats
Délibération 25/010 du 14-01-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public Fédéral Economie PME, Classes moyennes et Energie, en vue de contrôler le respect des dispositions des différentes législations et réglementations qui relèvent de sa compétence et de constater, le cas échéant, les infractions à ces dispositions par la voie de procès-verbaux
Délibération 25/004 du 14-01-2025
Accès aux registres Banque Carrefour par la Commission communautaire commune (COCOM) dans le cadre de de la déclaration obligatoire des maladies infectieuses
Délibération 23/224 du 14-01-2025
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Vrije Universiteit Brussel dans le cadre du projet « Ethnic Diversity in Federal Public Services » (la diversité ethnique dans les services publics fédéraux)
Délibération 20/004 du 14-01-2025
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS), l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), l’Office national de l’emploi (ONEm) et les services régionaux de l’emploi au département « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie » (WEWIS) des Autorités flamandes, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS), en vue du traitement de demandes dans le cadre du Fonds social européen plus (FSE+) et du Fonds européen Asile, Migration et Intégration (AMIF) --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 18/006 du 14-01-2025
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) et l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au département flamand « Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie (WEWIS), au moyen des services en ligne et de l’application DOLSIS, pour l’accomplissement des tâches de gestion relatives au Fonds social européen plus (FSE+) et au Fonds européen Asile, Migration et Intégration (AMIF)
Délibération 24/222 du 03-12-2024
Communication de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale par une institution de sécurité sociale à une organisation, à une entreprise ou à un professionnel individuel sur la base d'un mandat accordé par une personne physique
Délibération 24/216 du 03-12-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par le Service public fédéral Stratégie et Appui pour l’exécution de l’administration des salaires et du personnel des autorités et institutions publiques.
Délibération 24/214 du 03-12-2024
Communication de données à caractère personnel par les institutions régionales compétentes pour les caisses d’allocations familiales, au Département du Logement du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie en vue de vérifier les conditions d’octroi de l’allocation de loyer et d’énergie
Délibération 24/212 du 03-12-2024
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Vlaamse Belastingdienst (VLABEL) pour l’octroi de réductions du précompte immobilier aux personnes avec des enfants bénéficiaires d’allocations familiales ou du « groeipakket » - projet statuts sociaux harmonisés - consultation en ligne de sources authentiques pour l’octroi d’avantages complémentaires --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 20/260 du 03-12-2024
Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de personne handicapée par la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) pour la réalisation du projet d’automatisation de la délivrance et du renouvellement de la carte accompagnateur gratuit
Délibération 17/009 du 03-12-2024
Communication électronique de données à caractère personnel par l’Office national des vacances annuelles (ONVA), l’Office national de l’emploi (ONEm), le Service fédéral des pensions (SFP) et par certains fonds de sécurité d’existence membres de l’Association d’institutions sectorielles (AIS) au Service public fédéral Finances (SPF Finances) dans le cadre d’une procédure de saisie-arrêt simplifiée (e-Deduction)
Délibération 24/208 du 05-11-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Office National de l’Emploi au Service Fédéral des Pensions afin de prendre en compte le statut des travailleurs des arts dans le calcul des pensions
Délibération 24/204 du 05-11-2024
Communication de données à caractère personnel par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale au Service Fédéral des Pensions afin de prendre en compte la qualité de travailleur des arts dans le calcul des pensions
Délibération 24/196 du 05-11-2024
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Universitat Pompeu Fabra dans le cadre d’une étude sur les effets intergénérationnels du congé de paternité (projet « Leave4NextGen »)
Délibération 24/190 du 05-11-2024
Communication de données à caractère personnel relatives aux dispensateurs de soins et établissements de soins par l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) et les organismes assureurs (OA) à destination du Service Public Fédéral Finances dans le cadre de l’établissement correct de l’impôt et de son recouvrement forcé
Délibération 24/182 du 05-11-2024
Communication de données à caractère personnel issues du Répertoire général des travailleurs indépendants (RGTI) par l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au Vlaams Woningfonds (VWF), en vue de l’octroi du prêt social spécial et de l’assurance logement garanti. --- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 24/160 du 05-11-2024
Communication de données à caractère personnel par l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants à la Ville d’Eupen en vue d’appliquer une exonération à la taxe immondices
Délibération 24/130 du 05-11-2024
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées au « Steunpunt Werk » (KU Leuven) et au « Departement Werk en Sociale Economie » (Autorités flamandes) pour le monitoring de la réserve de main d’œuvre ---- Document uniquement disponible en néerlandais
Délibération 24/014 du 05-11-2024
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Centrum voor Sociaal Beleid Herman Deleeck (CSB) de l'Université d'Anvers (UA) pour une étude sur les formes d’emploi atypiques (projet « CHANGE »)
Délibération 14/056 du 05-11-2024
Utilisation des banques de données à caractère personnel "enregistrement des présences" par l'Office national de sécurité sociale, en vue de l'exécution de contrôles et du datamining
Délibération 14/031 du 05-11-2024
Accès aux banques de données "enregistrement des présences" au profit des divers acteurs concernés par des chantiers de construction ainsi que des travaux d’entretien et/ou de nettoyage
Délibération 14/027 du 05-11-2024
Accès à la banque de données "déclaration de travaux" au profit des divers acteurs concernés par des chantiers de construction ainsi que des travaux d’entretien et/ou de nettoyage
Délibération 24/166 du 01-10-2024
Accès aux registres Banque Carrefour par l’association sans but lucratif Vlaamse Vereniging van Steden Gemeenten, dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Délibération 24/162 du 01-10-2024
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie en vue de l’octroi de la prime tarif social pour les installations collectives - projet statuts sociaux harmonisés - consultation en ligne de sources authentiques pour l’octroi d’avantages complémentaires.
Délibération 24/158 du 01-10-2024
Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs fédéraux à destination des organismes assureurs wallons dans le cadre d’actions de prévention et de promotion de la santé.